Conditions générales de Vente

Isel France : Conditions Générales de Vente aux Professionnels au 01/01/2016

1& 2. Application – Objet.

Toute commande de fournitures, d'instruments, de matériels, d'appareils ou de marchandises, quel qu'en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de ISEL FRANCE Elles s'appliquent à toutes les commandes transmises à ISEL FRANCE à compter du 1er janvier 2014. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n'engagent ISEL FRANCE que si elles ont été acceptées par ISEL FRANCE par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées. Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achat, est donc inopposable à ISEL FRANCE, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que ISEL FRANCE ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement d’une telle clause. Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériels (les «Matériels») et de produits consommables (les « Produits ») ainsi qu'aux prestations de services d'installation, de maintenance et de réparation (les « Services ») d’ISEL FRANCE. Les Matériels, Produits et Services s'adressent exclusivement aux professionnels. ISEL FRANCE se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis. ISEL FRANCE ne peut être res­ponsable des éventuelles ruptures de stock. ISEL FRANCE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

3. Commandes.

Toute commande se fonde sur un devis (le «Devis») ou une commande (la « Commande ») réalisés ou reçu par ISEL FRANCE. Ce Devis ou cette Commande est, selon le cas, acceptée ou demandée par le Client et la signature du Devis ou l’acceptation de la Commande constitue le contrat entre les parties (le « Contrat »). ISEL FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de Commande ou de Devis devra faire l'objet d'un accord écrit préalable d’ISEL FRANCE et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exé­cution. En cas d'annulation de Commande, ISEL FRANCE pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. Seules les données convenues entre les parties dans le Contrat ont valeur de référence, à l’exclusion  des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.)

 

4. Délais.

Les délais de livraison et de réalisation des Prestations communiqués par ISEL Fr sont indicatifs; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité.

5. Exécution des Commandes et Devis.

Réception de l’installation. Sans préjudice des dispositions de l’article 11, les livraisons sont réputées conformes aux Devis ou Commandes, sauf réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Matériels et Produits livrés par rapport aux Matériels et Produits commandés, formulées de manière expresse, précise et motivée dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée des Matériels et Produits chez le Client ou de la révélation du vice. Au jour de l'installation des Matériels, Produits et réalisation des Prestations, tous les travaux de préparation notamment des arrivées de fluides et d'électricité doivent avoir été effectués, suivant les indications d’ISEL FRANCE aux frais et sous la responsabilité du Client. Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsabilité. Lorsque l’installation est terminée, ISEL FRANCE met l’installation en route. Le Client peut ensuite effectuer ou faire effectuer un essai, suivant accord avec ISEL FRANCE. Le Client fournira gratuitement l’énergie, les lubrifiants, l’eau, les combustibles et toutes matières à utiliser au cours de la mise en route et de l’essai. A l’issu de l’essai, ou à défaut de la mise en route de l’installation, le Client doit signer le procès-verbal de  réception des Matériels, Produits ou Services et y mentionner toutes les remarques concernant d'éventuels défauts, sous peine de perdre tout recours à l’encontre de ISEL FRANCE. ISEL FRANCE aura un délai raisonnable pour constater et, le cas échéant, remédier aux défauts effectivement constatés, sans devoir aucune indemnité ou pénalité à cet égard. Le Client est réputé avoir pris en charge l’installation à la date de signature de ce bon (la « Date de Réception »), signature qui pourra être recueillie par tout moyen notamment sur tout support électronique ou numérique. Les délais de garantie commencent à courir à compter de la Date de Réception. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ISEL FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. ISEL FRANCE pourra, à son choix, soit réparer le Matériel ou les pièces en cause, soit les remplacer.

 

6. Autres obligations du Client.

Le Client s’engage à remplir les conditions suivantes, préalablement à la réalisation des Services et pendant toute la durée de ceux-ci : -  Les travaux devront se dérouler sur des emplacements salubres et non dangereux ; -  Le Client mettra à disposition d’ISEL FRANCE, sur place, gratuitement, les matières consommables, l’eau et les moyens énergétiques nécessaires à la réalisation des Services;   La réalisation des Services ne pourra commencer avant que l’ensemble des conditions spécifiées ci-dessus ne soient remplies. Toutefois, ISEL FRANCE pourra accepter de réaliser néanmoins les Services et, dans ce cas, le Client devra prendre à sa charge l’ensemble des frais encourus par ISEL FRANCE afin que les conditions listées ci-dessus soient remplies.

 

7. Transfert des risques.

Dans tous les cas, les risques que les Matériels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts d’ISEL FRANCE. Ainsi les Matériels et Produits voyagent aux risques et périls du Client. Si ISEL FRANCE est en charge de la réalisation des Prestations et/ou du transport, les frais de transport du Matériel et des Produits font l’objet d’une ligne de facturation à part, sauf convention contraire entre les parties. Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que lui occasionneraient les pertes, avaries et retards. Il est rappelé que le Client doit, pour préserver ses droits en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie du Matériel, pour vol ou autres causes, émettre des réserves précises et motivées à réception, et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par la loi (art. L. 133-3 du Code de Commerce) pour les transports internes, ou les conventions internationales pour les transports internationaux.

8. Prix.

Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Matériels, Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs et Devis en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. ISEL FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis sous réserve des durées de validité de ses Devis. Les prix convenus au Contrat s’entendent nets, hors emballages, hors coûts de transport, taxes en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Le Client pourra demander que les Matériels et Produits lui soient acheminés sous emballage, l’emballage étant facturé en sus. Les emballages ne sont pas repris par ISEL FRANCE Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation françaises, ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC. Le prix s'entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Pour la Corse, les DOM-TOM et l'Etran­ger les frais de transport et de transit sont à la charge du Client. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, lorsqu’ISEL FRANCE fournit le Matériel et les Produits et est en charge de la réalisation des Services, le prix convenu entre les parties au Contrat constitue un forfait et ne comprend que les éléments définis au Contrat. Cependant si la durée de réalisation des Services par rapport au Devis initial est prolongée du fait du Client, tous les frais supplémentaires engagés par ISEL FRANCE de ce fait seront facturés en sus au Client. En cas de remise, rabais, ristournes accordés au Client, ces derniers seront portés à sa connaissance sur le Devis.

 

9. Paiement.

Sauf convention contraire, le prix des Matériels, Produits et Services est payable dès installation, livraison ou réalisation. Le paiement s'entend de la mise effective, à la disposition d’ISEL FRANCE, de l'intégralité des sommes à la charge du Client. Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit, par ISEL FRANCE. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur le Devis ou la facture émise. Le paiement par carte de crédit est sujet à l’accord préalable et exprès de la société à des conditions tarifaires dérogatoires compte tenu des frais associés à l’utilisation de la dite carte pour la société ISEL FRANCE. Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard. Les pénalités seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement au taux d’intérêt légal en vigueur à cette date majoré de 10 points de pourcentage.  En plus des pénalités de retard susvisées, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros. ISEL FRANCE pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l'exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, Les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises à ISEL FRANCE à titre de dommages-intérêts. ISEL FRANCE pourra demander au Client de payer tous les frais de recouvre­ment. Seul l’encaissement effectif d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, chèque ou autre) constitue un paiement au sens de la présente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable d’ISEL FRANCE.

10. Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement ISEL FRANCE de toute saisie ou revendication d'un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise ISEL FRANCE à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement. De convention expresse, ISEL FRANCE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits et Matériels en possession du Client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et ISEL FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété  ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, cela dès la date de transfert des risques visée à l’article 7 ci-avant. Le Client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques nés à compter de cette date et cela jusqu’à complet paiement du prix, même résultant de cas fortuit ou de force majeure.

Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que ISEL FRANCE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ISEL FRANCE se réserve le droit de résoudre la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront  acquis à ISEL FRANCE  à titre de clause pénale. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De même, ISEL FRANCE pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Matériels et Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et ISEL FRANCE se réserve le droit de revendiquer les Produits et Matériels. Le Client s’engage à participer activement à l'établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Fournisseur revendique la propriété. A défaut, la Société ISEL FRANCE a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Si la revente est autorisée, le Client initial s’engage à informer son propre acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit qu’ISEL FRANCE se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise qu’ISEL FRANCE pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

11. Garantie contractuelle.

Principe Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d'un an à compter de leur installation. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtements. La garantie s'applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix d’ISEL FRANCE, de la ou des pièces défectueuses, à l'exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer ISEL FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. Les Produits ne doivent pas avoir été altérés et doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine; les frais de retour sont à la charge du Client. De plus, pour être repris ou échangé, le Petit Equipement devra être retourné dans son emballage d’origine, sans avoir été ouvert, accompagné des accessoires et notice et de la facture d’achat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le Petit Equipement ne pourra faire l’objet d’un avoir et sera retourné au client. Jusqu'au retour effectif des Produits dans les entrepôts d’ISEL FRANCE, ceux-ci restent sous la responsabilité et aux risques du Client. Matières dangereuses (MD) : Pour être en conformité avec la législation ADR (transport de MD par route), les retours de MD identifiées comme telles dans le catalogue ou tout document promotionnel doivent suivre strictement le mode opératoire décrit dans le guide des services du catalogue en vigueur. En cas de retour abusif ISEL FRANCE pourra, si bon lui semble, exiger du Client le paiement d'une somme égale à 5% du prix du ou des Produits retournés à titre de dommages-intérêts.   Exclusions La garantie ne joue pas lorsque : -  le vice des Matériels, des Produits ou des Services provient d’un défaut des matières ou des pièces fournies par le Client ; -  les ar­rivées de fluides et d'électricité n’ont pas été réalisées suivant les prescriptions d’ISEL FRANCE et/ou suivant les règles de l’art, dans le cas où ISEL FRANCE n’est pas en charge de la réalisation des Services ; -  le Matériel, Produit et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client ou un tiers sans l’accord préalable écrit d’ISEL FRANCE ; -  les dommages sont dus à un cas de force majeure ; -  les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris abrasion ou corrosion) du Matériel ou des Produits; -  les détériorations ou les accidents proviennent de la négligence, ou de l’inobservation par le Client des recommandations d’ISEL FRANCE ; -  le Client n’a pas mis en exploitation et/ou utilisé le Matériel ou le Produit conformément à leur destination et aux prescriptions d’ISEL FRANCE.   Sont également exclus de la présente garantie le remplacement de tout fluide, de même que les matières consommables (médias filtrants, courroies de ventilateur, etc.). Si le Client a fait une mauvaise utilisation du Matériel notamment, ISEL FRANCE pourra accepter de remplacer ou réparer le Matériel défectueux, ce qui donnera lieu à facturation complémentaire. Pour bénéficier de la garantie, tout Matériel doit au préalable être soumis à l’expertise du service après-vente d’ISEL FRANCE, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation.

A cet effet, le Client doit retourner à ISEL FRANCE l’élément défectueux ou le tenir à sa disposition pour contrôle, selon les instructions d’ISEL FRANCE. Dans le premier cas, le Client prend à sa charge les frais et risques de transport jusqu’aux établissements d’ISEL FRANCE. Dans le deuxième cas, le Client doit donner à ISEL FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation du défaut, et pour y porter remède. Le Client ne peut se prévaloir du recours à la garantie pour suspendre ou différer le paiement de tout montant dû  à ISEL FRANCE.   Obligations d’ISEL FRANCE au titre de la garantie ISEL FRANCE pourra, à son choix, soit remplacer gratuitement, soit réparer à ses frais le Matériel ou l’élément reconnu défectueux par elle. Les pièces échangées sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes et sont soumises à la clause de réserve de propriété énoncée ci-avant. La pièce réparée ou échangée est tenue à la disposition du Client, à l’entrepôt d’ISEL FRANCE. Si le démontage et le remontage des pièces échangées ou réparées nécessitent l’intervention d’ISEL FRANCE, les frais de main-d’œuvre et de déplacement seront facturés par ISEL FRANCE à ses tarifs alors en vigueur. Les dispositions ci-dessus définissent l’intégralité de la garantie accordée par ISEL FRANCE.   Limitation de Responsabilité Dans tous les cas, la responsabilité de ISEL FRANCE est limitée au montant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dommage. La garantie ne couvre pas les dommages indirects, consécutifs (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) ou immatériels. Le Client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage C.E.

12. Force majeure.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement du Matériel ou du personnel ISEL FRANCE au lieu de réalisation des Services, l’interruption des livraisons de matières ou pièces nécessaires à ISEL FRANCE pour la réalisation du Matériel, et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux d’ISEL FRANCE, de ses stocks ou du Matériel. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résiliée par la partie lésée.

 

13 . Loi Applicable & Tribunaux Compétents.

Le Contrat ainsi que les CGV sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL D’ISEL FRANCE (VERSAILLES) SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DES CGV, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. ISEL FRANCE fait élection de domicile en son siège social HOUDAN (Yvelines) 4, rue des côtes d’Orval.